Article 5 - L’annonceur s’engage à respecter les présentes Conditions ainsi que la Charte d’auto-immo.com et à être effectivement propriétaire du bien annoncé.
L’annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce publiée et/ou mise en ligne.
L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce soient exactes, ne soient pas susceptible d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.
L’annonceur autorise la reproduction de leur(s) annonce(s) sous quelque forme que ce soit, sur tous supports partenaires d’auto-immo.com sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.
S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit:
-qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public.
-que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

Article 6 - Tous les annonceurs s’engagent à prévenir auto-immo.com en retirant l’annonce dès que leur transaction est réalisée.

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